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Décret tertiaire : la part du film solaire
Le décret tertiaire demande aux bâtiments de 1 000 m² et plus d'activités tertiaires de réduire leur consommation d'énergie, décennie après décennie. Parmi les leviers sur le bâti, le ministère cite la protection solaire. Voici ce que demande le texte, et ce qu'un film solaire peut y apporter.
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En bref
- Bureaux, commerces, hôtels, écoles : dès 1 000 m² d'activités tertiaires, propriétaires et locataires déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre.
- Objectif : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou un seuil de consommation fixé pour chaque activité.
- Le texte fixe un résultat, pas une liste de travaux. Un film solaire limite la chaleur qui entre par les vitrages ; son effet se lit dans les consommations déclarées.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire, aujourd'hui inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation, vise les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, marchandes ou non, sur une surface de plancher de 1 000 m² ou plus :
- un bâtiment entièrement tertiaire ;
- les parties tertiaires d'un bâtiment mixte, quand elles cumulent 1 000 m² ;
- un ensemble de bâtiments tertiaires sur une même unité foncière ou un même site, quand leur surface cumulée atteint ce seuil.
L'obligation pèse sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les locataires. Elle vaut en métropole et dans cinq départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Seuls quelques bâtiments y échappent : les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.
Les objectifs : −40 % en 2030
Deux façons de compter, au choix :
- une baisse de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022 ;
- ou un niveau de consommation, en kWh par m² et par an, fixé pour chaque catégorie d'activité.
L'année de référence se choisit sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, c'est la première année pleine d'exploitation déclarée qui sert de référence. Le ministère prévoit de vérifier fin 2031 l'atteinte des objectifs de la première décennie.
Les objectifs peuvent être modulés : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement du volume d'activité, ou coût manifestement disproportionné. Pour des travaux sur l'enveloppe du bâtiment, ce dernier cas suppose un retour sur investissement de plus de 30 ans, aides déduites.
Déclarer sur OPERAT, et ce que risque un oubli
Chaque année, au plus tard le 30 septembre, les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME. Elle délivre une attestation annuelle et une notation « Éco Énergie Tertiaire ».
Sans déclaration, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et le locataire de la faire dans un délai de trois mois. Restée sans effet, la mise en demeure est publiée sur un site internet de l'État.
Si les objectifs ne sont pas atteints sans justification, le préfet peut demander un programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et le locataire, avec un échéancier et un plan de financement. Faute de programme, ou s'il n'est pas respecté, l'amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
La protection solaire, un levier cité par le ministère
Le texte laisse le choix des moyens. Il cite quatre familles d'actions : la performance énergétique des bâtiments, des équipements performants et leur gestion active, l'exploitation des équipements, et l'adaptation des locaux avec le comportement des occupants. Pour l'enveloppe du bâtiment, le ministère donne trois exemples : « isolation, menuiserie, protection solaire ».
Dans des bureaux très vitrés, le soleil qui traverse les façades au sud et à l'ouest fait monter la température l'après-midi, et la climatisation compense. Un film solaire limite cette chaleur sur le verre existant, sans changer les menuiseries.
D'après leurs fiches techniques, mesurées sur un simple vitrage clair : le Solar Screen Neutre 73 % extérieur rejette 57 % de l'énergie solaire et garde 73 % de la lumière ; le Solar Screen Argent 40 % extérieur en rejette 66 % ; posé côté bureau, le Solar Screen Champagne 68 % intérieur en rejette 59 %.
Aucune fiche ne donne un gain de consommation forfaitaire : il dépend de l'orientation, de la surface vitrée et de la climatisation. C'est la consommation déclarée sur OPERAT qui en rend compte. En hiver, le film laisse aussi entrer moins de soleil : faites le bilan sur l'année avec votre bureau d'études ou votre référent énergie.
Par où commencer ?
- Repérez les façades vitrées les plus exposées, au sud et à l'ouest, et les pièces où la climatisation tourne le plus.
- Notez la nature des vitrages : sur un double vitrage à couche, un verre feuilleté, armé ou teinté, un film qui absorbe beaucoup de chaleur peut faire casser le verre.
- Côté financement : aucune prime CEE ne vise les films solaires en métropole. La seule fiche sur la protection solaire des baies, BAT-EN-110, ne vaut qu'outre-mer.
- Pour une façade entière, confiez la pose à un poseur professionnel, et décrivez-nous vos vitrages dans votre demande d'étude.